Conditions Générales de Vente des Abonnements Pros de l’Application VILOCALIS
Préambule
VILOCALIS est un outil de communication locale pour les particuliers et les professionnels. Cet outil est développé en application et sur le site internet « www.vilocalis.fr ». Ils appartiennent à la Société COOPERIX.
Un professionnel est dénommé « Acteur local ». Ce dernier a la possibilité de souscrire un abonnement payant dans l’application.
Les présentes Conditions de Vente gouvernent les souscriptions d’abonnement effectuées par un Acteur Local. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
La souscription de ces Abonnements auprès de la Société est soumise au respect des présentes Conditions et à leur acceptation inconditionnelle.
L’Acteur Local est réputé avoir accepté les présentes Conditions lors de la souscription d’abonnement. L’accès et l’acceptation des présentes conditions sont matérialisés par la coche « J'accepte les Conditions Générales de Vente ».
Article 1 : Définitions
Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales et commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
"Société" désigne la société COOPERIX, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est au 1168 Grande Rue, 01090 FRANCHELEINS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n° 880 688 338, Propriétaire de l'Application.
"Application" désigne les applications mobiles Androïd© ou Apple© Vilocalis, téléchargeables respectivement sur Google Play ou l’Apple Store, et aussi l'application web Vilocalis à https://app.vilocalis.fr
"Site" désigne le site https://www.vilocalis.fr.
"Acteur local" désigne toute personne morale (association, collectivité, Société, Groupement d’Intérêt économique, etc ...) ou physique (entreprise individuelle notamment), dotée d’un numéro SIREN ou d’un numéro RNA. Toute autre situation devra faire l’objet d’un examen par la Société, laquelle se réserve le droit de refuser la vente d'abonnements.
"Unité de notification" : unité de compte permettant aux acteurs locaux de promouvoir leurs activités.
"Notifications mensuelles" : unités de notification mises à disposition chaque mois à l’Acteur local.
"Merci" désigne la monnaie virtuelle de remerciement au sein de l'Application.
Article 2 : Abonnement à l'Application
Toute demande fera l’objet d’un examen par la Société, laquelle se réserve le droit de refuser l’abonnement.
L’Acteur local peut bénéficier de l’offre gratuite comportant la plupart des fonctionnalités, ainsi que de 250 notifications mensuelles.
La souscription d’un abonnement payant permet d’étendre les capacités de l’offre gratuite selon les formules suivantes :
- a). cent vingt (120) euros par an. Elle donne droit à 500 notifications mensuelles et à un découvert de 2.500 Mercis.
- b). cent quatre-vingt (180) euros par an. Elle donne droit à 500 notifications mensuelles et à un découvert de 5.000 Mercis.
- c). trois cent (300) euros par an. Elle donne droit à 500 notifications mensuelles et à un découvert de 10.000 Mercis.
Article 3 : Modalités de l'abonnement payant
Le prix de l’abonnement est payable selon les modalités décrites à l’article 6 ci-dessous.
A l'échéance de l’Abonnement, l’Acteur Local pourra décider de renouveler son abonnement. Il pourra décider de choisir un autre abonnement.
En cas de souscription à un abonnement payant différent en cours d’abonnement, le reliquat non utilisé est reporté sur le nouvel abonnement.
Par exemple, en cas de passage de l’offre à 120 € à l’offre à 180 € au bout de 9 mois, la somme de 30 € est reportée sur les sommes dues au titre du nouvel abonnement, soit 90€ à payer.
Si le découvert en Mercis de l’Acteur local est supérieur au découvert autorisé du nouvel abonnement, l’Acteur local ne peut plus donner de Mercis tant que son compte de Mercis n'a pas atteint les limites du nouveau découvert autorisé.
Article 4 : Émission des Mercis - Utilisation des Mercis
Un acteur local peut émettre des Mercis s’il a souscrit un abonnement payant.
Émettre des Mercis consiste à donner des Mercis que l’Acteur local n’a pas encore à des Utilisateurs de l’Application, dans la limite d’un découvert maximal en Mercis en fonction de l’abonnement.
Les Mercis émis n’ont pas de limitation de durée.
Article 5 : Prix
Les prix des Mercis sont indiqués en Euros.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de souscription des abonnements.
L’Acteur Local est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion de la vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acteur Local est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente des abonnements est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 6 : Paiement
Les offres d'Abonnements sont disponibles sur le Site et sur l’Application.
L'Abonnement démarre dès que l’Acteur Local a effectué le paiement.
L’Acteur Local effectue le règlement en ligne par carte bancaire ou virement SEPA.
Les cartes émises par des banques domiciliées, le cas échéant, hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via Stripe, prestataire de paiement de la Société.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acteur Local, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acteur Local autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acteur Local confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Résiliation
En cas de résiliation d’abonnement par l’Acteur Local, celui-ci reste valable jusqu’à la fin de la période et n’entraîne en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance dudit abonnement.
Dans ce cas, l’Acteur local n’a pas l’obligation de remettre à zéro son compte de Mercis.
Dans le cas où le compte est positif, l’Acteur local pourra continuer à utiliser les Mercis dont il dispose.
Article 8 : Déclarations
L’Acteur Local atteste avoir connaissance des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Article 9 : Indépendances des clauses
Si une partie quelconque des présentes Conditions devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Article 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations, seront soumises au droit français.
Article 11 : Compétence juridictionnelle
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.