Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Vilocalis

Date d’entrée en vigueur : 27 janvier 2023

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont proposées par la société COOPERIX.

L'application web et mobile Vilocalis permet de retrouver en un seul endroit les richesses de la vie locale.

1. Définitions

"Société" désigne la société COOPERIX, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n° 880 688 338, dont le siège social est au 1168 Grande Rue, 01090 FRANCHELEINS. Propriétaire de l'Application.

"Application" désigne les applications mobiles Androïd© ou Apple© Vilocalis, téléchargeables respectivement sur Google Play ou l’Apple Store, et aussi l'application web Vilocalis à https://app.vilocalis.fr

"Site" désigne le site https://www.vilocalis.fr.

"Utilisateur" désigne tout utilisateur, personne physique ayant atteint l’âge de la majorité numérique (15 ans en France), de l'Application.

"Utilisateur inscrit" désigne tout utilisateur qui s'est inscrit sur l'Application avec son adresse email.

"Visiteur" désigne tout utilisateur l'Application qui n'est pas un utilisateur inscrit.

"Acteur local" désigne toute personne morale (association, collectivité, Société, Groupement d’Intérêt économique, etc ...) ou physique (entreprise individuelle notamment), dotée d’un numéro SIREN ou d’un numéro RNA.

"Gestionnaire" désigne un Utilisateur responsable d'un Acteur local au sein de l'Application.

"Service" désigne le service proposé à tout Utilisateur de l'Application permettant de consulter l'annuaire des Acteurs locaux et les actualités, de déclarer des Acteurs locaux, et en tant que Gestionnaire d'Acteur local de mettre à jour sa fiche et de publier des actualités.

"Merci" désigne une récompense virtuelle au sein de l'Application attribuée à un Utilisateur ou à un Acteur local.

"Compte de merci" signifie le compte de monnaie électronique ouvert sur le compte de l’Utilisateur ou de l'Acteur local sur lequel les transactions en Mercis. Le Compte de mercis est mis à jour après chaque transaction.

"Unité de notification" désigne une monnaie virtuelle au sein de l'Application, uniquement à l'usage des Acteurs locaux pour promouvoir leurs activités.

2. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de l'Application et ses Services par les Utilisateurs et les Acteurs locaux.

En utilisant l'Application, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve.

Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur et à tout Acteur local.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Chaque Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions générales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation renouvelée de l'Application au fur et à mesure de la modification des Conditions générales vaut acceptation par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur. 

3. Inscription des Utilisateurs

Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique et avoir atteint l’âge de la majorité numérique (15 ans en France).

3.1 Visiteur

Un Utilisateur de l'Application peut ne pas s'inscrire et rester anonyme.

Il dispose dans ce cas d'un accès en consultation de l'Application et ses actions sont limités.

3.1 Utilisateur inscrit

Un utilisateur de l'Application peut s'inscrire.

Ensuite, le profil de l'Utilisateur doit être complété de son nom et prénom, et de sa commune de résidence. 

Il peut fournir optionnellement une photo de profil, un numéro de téléphone et son adresse exacte.

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait. 

En créant un compte dans l'Application, l'Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve.

4. Modalités d'utilisation de l'Application

4.1 Principales fonctionnalités

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

4.2 Déclaration d'un Acteur local

Un Utilisateur peut déclarer un ou plusieurs Acteurs locaux dans l'Application. Il agit comme Gestionnaire de ceux-ci. Un Gestionnaire peut nommer Gestionnaire d'autres Utilisateurs sur l'Acteur local qu'il gère.

Pour déclarer un Acteur local, l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

L'Utilisateur est maintenant Gestionnaire de l'Acteur local et il pourra compléter la fiche de l'Acteur local à sa convenance avec ses horaires d'ouverture, son logo et des photos.

Cas d'une Mairie : l'Utilisateur doit disposer de codes secrets, qui lui auront préalablement été fournis, afin de pouvoir déclarer un Acteur local représentant une Mairie.

4.3 Publication d'événements et d'actualités

Un Gestionnaire peut publier des actualités et des événements, comportant du texte et des photos.

4.4 Promotion d'événements et d'actualités

Un Gestionnaire d'Acteur local peut promouvoir certains de ces événements et actualités auprès d'Utilisateurs de communes ciblées ou auprès d'Utilisateurs avec lesquels l'Acteur local est en relation (adhérent / client / usager).

5. Publication d'annonce d'entraide

Tout utilisateur inscrit peut publier des annonces d'entraide dans l'Application.

L'Utilisateur devra s’assurer que l’objet qu’il cherche à partager / louer / vendre / prêter est un produit dont la commercialisation est légale sur le territoire couvert. L'Utilisateur doit être légalement propriétaire de l’objet ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.

Sont notamment interdits :

• Copie ou de reproduction de toute sorte susceptible de constituer un acte de contrefaçon ;
  
• Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse ;
  
• Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites ;
  
• Cosmétique, médicament, parapharmacie et plantes médicinales ou substances ayant ou non une vertu thérapeutique ou médicinale ;
  
• Contenu réservé aux adultes ;
  
• Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel ;
  
• Produits amincissants, compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux ;
  
• Jeux d’argent (loterie, paris…) ;
  

L'Utilisateur devra s’assurer que le service qu'il propose est légale sur le territoire couvert.

Sont notamment interdits :

• Toute activité illégale ;
  
• Intervention directe ou indirecte sur le corps et/ou l’esprit des personnes de quelque nature que ce soit et notamment sans que cette liste ne soit limitative : piercing, tatouage, hypnose, énergéticien, médecine conventionnelle ou alternative ;
  
• Jeux de hasard / jeux d’argent ;
  
• Offres pouvant mener à des pratiques pornographiques, racistes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  

6. Mercis

Les Mercis sont des unités de compte :

• attribués par la Société en remerciement des Utilisateurs et Acteurs locaux qui contribuent à faire connaître l'Application
  
• offerts par d'autres utilisateurs de l'application en remerciement de services rendus
  
• offerts par des Acteurs locaux en remerciement d'achats chez eux
  

Les Mercis ne représentent en aucun cas une valeur encaissable ou échangeable auprès de la Société et n’ont pas vocation à être utilisés en tant que monnaie virtuelle en dehors de l'Application.

Les Mercis en tant que monnaie virtuelle fermée ne sont pas convertibles, notamment en monnaie légale. Ils n’ont aucune valeur en dehors de leur utilisation dans l’Application. Ils ne peuvent pas être transférés ni échangés contre une somme d'argent ou une quelconque valeur monétaire réelle.

6.1 Mercis offerts par la Société

Tout Utilisateur qui s'inscrit sur l'Application obtient 10 Mercis.

Tout Utilisateur peut inviter d'autres personnes à utiliser l'Application. Lorsqu'une autre personne crée un compte Utilisateur dans l'Application suite à cette invitation, l'Utilisateur invitant reçoit 10 Mercis.

Tout Utilisateur peut parrainer la déclaration d'un Acteur local dans l'Application. Lorsqu'un Acteur local est déclaré et publié dans l'Application suite à cette invitation, l'Utilisateur invitant reçoit 50 Mercis.

Tout Acteur local peut inviter d'autres personnes à utiliser l'Application. Lorsqu'une autre personne crée un compte Utilisateur dans l'Application suite à cette invitation, l'Acteur local invitant reçoit 10 Mercis.

Tout Acteur local peut parrainer la déclaration d'un autre Acteur local dans l'Application. Lorsqu'un Acteur local est déclaré et publié dans l'Application suite à cette invitation, l'Acteur local parrainant reçoit 50 Mercis.

La Société se réserve expressément le droit de modifier sans préavis les conditions d’attribution des Mercis.

6.2 Mercis offerts par un Utilisateur

Lors d'un échange de service, via le système d'entraide dans l'Application, un utilisateur peut remercier un autre utilisateur en lui offrant des Mercis qu'il a sur son compte de Mercis dans l'Application.

6.3 Mercis offerts par un Acteur local

Un Acteur local peut offrir des Mercis à un utilisateur pour le remercier d'un achat chez lui.

L'Acteur local offre des Mercis qu'il a sur son compte de Mercis ou, s'il dispose d'un abonnement dédié sur l'Application, donne des Mercis à découvert dans la limite de son plafond de découvert en Mercis.

6.4 Utilisation des Mercis

Dans le cadre d'une annonce d'entraide, en remerciement, un utilisateur peut offrir des Mercis qu'il a sur son compte à un autre utilisateur.

Un Utilisateur peut transférer des Mercis à certains Acteurs locaux qui acceptent des Mercis pour certaines de leurs offres.

Un Acteur local peut utiliser ses Mercis pour notifier certains de ses événements et actualités.

Un Utilisateur peut faire don de ses Mercis à un Acteur local, par exemple une association.

D'autres usages des Mercis pourront être ajoutés dans l'Application.

7. Unités de notifications - pour les Acteurs locaux

Les Unités de notifications comprennent les notifications mensuelles et les crédits de notifications, aussi nommés notifications en stock.

Les unités de notifications sont uniquement à l'usage des Acteurs locaux et ne sont utilisables que sur l’application pour notifier des événements et des actualités.

Les Unités de notifications en tant que monnaie virtuelle fermée ne sont pas convertibles, notamment en monnaie légale. Ils n’ont aucune valeur en dehors de leur utilisation dans l’Application. Ils ne peuvent pas être transférés ni échangés contre une somme d'argent ou une quelconque valeur monétaire réelle.

7.1 Notification mensuelle

Une Notification mensuelle est une Unité de notification.

Un Acteur local dispose gratuitement de 250 notifications mensuelles.

Les notifications mensuelles se renouvellent chaque mois.

Des abonnements, à venir, permettront de disposer davantage de notifications mensuelles.

7.2 Crédit de notification

Un Crédit de notification est une Unité de notification.

Un Acteur local peut acheter des Crédits de notifications auprès de la Société directement au sein de l'Application.

Les crédits de notifications n’ont pas de limitation de durée.

7.3 Utilisation des Unités de notifications

7.3.1 Promotion d'événements et d'actualités

Un Acteur local peut utiliser ses Unités de notifications pour promouvoir certains de ses événements et actualités auprès d'Utilisateurs de communes ciblées ou auprès d'Utilisateurs de sa communauté (sympathisant / adhérent / client / usager). Un Utilisateur recevra une notification push sur son ou ses appareils avec l'Application et / ou un courriel.

La notification d'un utilisateur consomme :

La Société pourra modifier cette grille de tarif après notification des Gestionnaires des Acteurs locaux.

8. Confidentialité et données personnelles

Conformément à la Loi et au règlement européen des données (RGPD) applicable au 25 mai 2018, cet article est détaillé dans notre Charte de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

La marque « Vilocalis », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur l'Application et le Site, déposées ou non, sont la propriété exclusive de la Société ou des Acteurs locaux lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

9.1 Licence d'utilisation de l'Application et ses Services

La Société accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser l'Application et ses Services sous réserve de conformité aux présentes Conditions. Toute autre utilisation, notamment l'extraction et/ou la reproduction de contenus est strictement interdite.

9.2 Licence d'utilisation des contenus

Afin de permettre la délivrance des Services proposés par l'Application, notamment l'affichage des fiches Acteur local et de ses actualités aux autres Utilisateurs, l'Acteur local concède une licence d'utilisation des contenus qu'il publie sur l'Application, étant précisé que l'Acteur local est et reste pleinement propriétaire de ces données.

En conséquence, l'Acteur local accepte que les contenus, hors données personnelles de ses Gestionnaires (Cf. notre Charte de confidentialité), soient visibles par les autres Utilisateurs du site.

L'Acteur local est informé et accepte que, pour le bon fonctionnement de l'Application et de ses services, ces contenus peuvent faire l'objet d'une reproduction complète ou partielle sur tout support nécessaire à l'exécution des sauvegardes et la transmission des messages (notification push, courriel).

10. Responsabilités et engagements

Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur l'Application. Les Acteurs locaux et les actualités y sont publiés sous la responsabilité des Gestionnaires de ceux-ci.

Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.

10.1 Engagements de l'Utilisateur

Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant l'Application qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :

L’Utilisateur s'engage à ne pas se créer plusieurs comptes utilisateur.

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.

10.2 Engagements d'un Acteur local et de ses Gestionnaires

Tout Acteur local, via ses Gestionnaires, déclare et garantit en publiant toute information sur sa fiche Acteur local et sur ses actualités qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Notamment, et sans être exhaustif, s'engage à :

Tout Acteur local, via ses Gestionnaires, est informé que les Utilisateurs peuvent avoir recours à la fonctionnalité de signalement de contenus non conformes.

10.3 Suspension de compte, limitation d'accès et résiliation

10.3.1 Compte Utilisateur

Tout Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur, à tout moment, sans frais et sans motif. Par conséquent, le compte Utilisateur sera définitivement supprimé, y inclus les Mercis gagnés par l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur est l'unique Gestionnaire d'un ou plusieurs Acteurs locaux, il devra au préalable soit supprimer ces Acteurs locaux, soit nommer d'autres Utilisateurs Gestionnaires de ces Acteurs locaux.

Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son ancien compte.

En cas de (i) violation de votre part des présentes Conditions Générales, notamment de vos engagements en tant qu’Utilisateur ou Gestionnaire d'Acteur local mentionnés aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus ou si (ii) la Société a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité de l'Application, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, ou enfin pour préserver la qualité des contenus de l'Application, la Société se réserve la possibilité de :

10.3.2 Acteur local

Tout Gestionnaire d'un Acteur local peut supprimer cet Acteur local, à tout moment, sans frais et sans motif. Par conséquent, l'Acteur local sera définitivement supprimé, y inclus les Crédits gagnés ou achetés par l'Acteur local. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les Crédits achetés non utilisés.

10.4 Responsabilité et engagements de la société COOPERIX

De part sa qualité d'hébergeur de l'Application, la Société n'est tenue légalement à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l'Application. Les seules obligations inhérentes à sa qualité d'hébergeur concernent la mise à disposition des Utilisateurs des moyens permettant à chacun de nous informer de la présence d'un contenu non conforme aux présentes Conditions Générales, et le retrait de tout contenu manifestement non conforme, dès lors qu'elle en aura effectivement connaissance. Un lien "Signaler" est à ce titre disponible dans l'Application.

10.5 Limitation de responsabilité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs via l'Application.

Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :

11. Stipulations diverses

11.1 Réclamations

Toute réclamation devra être formulée à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cooperix.fr

11.2 Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

12. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, l'Utilisateur adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.